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Existe-t-il un certificat de non-gage portant sur les véhicules neufs ?

Lors de l'achat d'une voiture d'occasion immatriculée en France, le vendeur doit remettre au futur titulaire de la carte grise un certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage.

Certificat de non-gage ou CSA

Le certificat de situation administrative fournit la preuve incontestable pour savoir si le véhicule d'occasion dont vous voulez faire l'acquisition ou procéder à la vente est dit « gagé » en cas de crédit non payé. Le certificat non gage donne des renseignements sur la possibilité ou l'impossibilité de transférer la carte grise en cas de non-paiement d'amendes. La demande certificat de non gage portée au dossier de vente doit dater de moins de 15 jours.

Obtenir un CERTIFICAT de non-gage SIMPLE OU DÉTAILLÉ

Certificat non gage

Vous pouvez obtenir certificat de non-gage de deux types : simple ou détaillé. Le certificat simple est obtenu en cas de non-gage et s'il n'existe aucune opposition de personnes morales ou physiques sur la vente du véhicule. Mais si de l'argent ayant trait à l'utilisation du véhicule reste dû, alors vous pouvez en découvrir les détails sur le certificat de non-gage détaillé. Ce dernier reprend des informations administratives : le véhicule est-il volé? Avez-vous payé les amendes moins de quatre mois après l'envoi de l'avis de majoration ou non? Reste-t-il des amendes majorées impayées ? Le véhicule est-il considéré comme irréparable par un expert à la suite d'un accident ?

Le certificat non-gage a un rôle bien défini

Il concerne la transaction d'un véhicule qui a roulé, donc non neuf. Les véhicules neufs par définition ne peuvent pas être l'objet de gage, d'amendes impayées, d'interdiction par un expert de rouler à la suite d'un accident. Vous ne trouverez pas de CSA dans votre dossier d'achat chez le concessionnaire ou le mandataire. Un véhicule neuf n'a jamais fait l'objet d'une immatriculation. Si vous faites un crédit, la banque peut alors gager le véhicule et en bloquer la vente, mais bien plus tard.

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